Web : Comment bien rédiger les mentions légales d'un site Internet

Publié le 12 Février 2018

Vous avez un site Internet et pourtant vous n'avez pas la moindre idée des mentions légales qu'il est obligatoire d'ajouter ! Pas de problème voici un petit rappel très simple à comprendre et qui vous donne les bonnes informations pour compléter comme il se doit toutes mentions légales de votre site Internet (vitrine, corporate ou e-commerce).

Rappelons que les mentions légales sont obligatoires depuis 2004 comme l'indique la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Les mentions légales permettent de protéger les internautes et de fournir un moyen de contacter les éditeurs du site.

Les mentions obligatoires sont les suivantes :

Identité d’un représentant légal/entrepreneur
Adresse du domicile ;
Nom et prénom ;
Adresse mail ;
Numéro de téléphone ;
La société si le site est commercial
Raison sociale ;
Forme juridique ;
Adresse mail ;
Numéro de téléphone ;
Adresse du siège social ;
Montant du capital social ;
Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (SIRET, RCS) pour une activité commerciale ;
Numéro de TVA pour une activité commerciale ;
Numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM).

Références aux règles professionnelles pour les professions règlementées

Nom de l’autorité ;
Adresse de l’autorité.
Nom du directeur de publication et Hébergement (Nom, Dénomination, Adresse, Numéro de téléphone)
Pour les sites marchands, ces mentions doivent apparaître sur les fiches produits :
Conditions Générales des Ventes pour les sites e-commerce (CGV) ;
Prix (en euros TTC) ;
Frais et date de livraison ;
Modalités de paiement ;
Services après-vente ;
Droit de rétractation ;
Durée de l’offre ;
Coût de la communication à distance (frais téléphonique).

Pensez aussi à indiquer :

Numéro de Déclaration CNIL (Commission Nationale Informatique et des Libertés) si non dispensé
le droit applicable en cas de litige
Une clause d’exclusion de responsabilité

Depuis 2006, il ne faut plus déclarer à la CNIL un site internet, mais le fichier contenant les données personnelles des utilisateurs. Il faut d'ailleurs préciser les moyens de stockage et les mesures de sécurité prises pour la sauvegarde de ce fichier. Les sites personnels, blogs et sites associatifs sont dispensés de déclaration CNIL. Le lien pour effectuer votre déclaration CNIL est https://www.cnil.fr/fr/declarer-un-fichier.
Un manquement à ces obligations estpuni par la loi. Celle-ci prévoit une peine maximale d’un an de prison, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 370 000 € pour les personnes morales.
Ainsi, les mentions légales doivent apparaître pour 3 raisons :
C’est la Loi ;
L’apparition de ces mentions inspire de la confiance ;
Les mentions légales protègent le site grâce à la propriété intellectuelle.
Vous pouvez retrouver toutes ces informations sur le site des services publics.

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obtenir leur consentement (il est valable 13 mois)
leur procurer un moyen de refuser l’utilisation des cookies
Les sanctions

Si vous ne respectez pas ces obligations, vous vous exposez à 1 an de prison et 75 000 euros d’amende si vous êtes une personne physique et à 375 000 euros si vous êtes une personne morale. Autant ne pas jouer avec le feu !

Pour aller plus loin :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228

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