Grande distribution : Encadrement des promos, DGCCRF va passer à l'action

Publié le par new pub marketing

La direction de la répression des fraudes a publié ses "lignes directrices" relatives à l'encadrement des promos. Elle prévient que tout cagnottage affecté à un produit sera considéré comme une baisse de prix, et ne devra donc pas faire sauter les plafonds.
 

La loi alimentation et son ordonnance d'application du 12 décembre dernier prévoient l'encadrement en volume et en valeur des "avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur de denrées alimentaires".
Même si les avantages différés sont bien cités dans le texte, la mention d'un effet sur la réduction du prix de vente a pu laisser planer un doute. Le cagnottage sur un compte de fidélité, qui sera dépensé plus tard pour l'achat de produits différents, doit-il vraiment être considéré comme diminuant le prix de l'article qui a généré le bon ?
En communiquant le 5 février ses lignes directrices, la DGCCRF a donc voulu couper court à toute velléité d'interprétation contraire à la volonté du législateur. Certes, cet avis publié n'a pas force de loi et l'administration rappelle qu'il sera soumis à "l'appréciation souveraine des tribunaux". Mais il est rédigé sans ambiguïté et pourra servir de référence à tout magistrat désireux de justifier sa décision.
La DGCCRF estime ainsi que les avantages de fidélisation ou de cagnottage affectés à un produit ont un effet sur le prix dudit produit et entrent donc dans le champ d'application de l'encadrement.
L'administration apporte la définition suivante de ce type d'avantage : "l'achat d'un produit précis donnant droit à l'obtention d'un montant déterminé, cumulé sur une carte de fidélité ou faisant l’objet d’un bon de réduction, que le consommateur pourra utiliser ultérieurement soit pour un achat, du même produit ou d’un produit différent, soit en déduction du montant total de ses achats, dans un établissement de la même enseigne (ex. : "X% du prix du produit cagnotté sur la carte de fidélité du magasin")."

Source : Lineaires

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