Le chiffre de la semaine : 150 000 euros d'amende...

Publié le par new pub marketing media

Le Tribunal de grande instance de Créteil a condamné la société YouTube à verser à l'INA - Institut national de l'audiovisuel - la somme de 150.000 € pour contrefaçon. YouTube avait diffusé sur son site des contenus de l'INA sans l'accord de ce dernier et sans mettre en place un dispositif empêchant leur remise en ligne. Par ailleurs, le tribunal fait injonction à YouTube d'installer sur son site un système de filtrage «efficace et immédiat des vidéos dont la diffusion a été ou sera constatée par l'INA».

 

Source : lefigaro.fr

 

 

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