Web : La Loi Hamon rallonge le délai de rétractation à 14 jours

Publié le par new pub marketing

La loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014 (Mise en pratique depuis le 13 juin 2014). Sous le nom de loi HAMON, elle offre désormais une meilleure protection des achats sur internet avec, en particulier, un délai de rétraction passant de 7 à 14 jours et un remboursement sous 14 jours au maximum suivant la décision de se rétracter du consommateur.

Une bonne nouvelle pour les consommateurs et peut-être un peu moins pour les Web-marchands.

Toutefois, si le consommateur souhaite une exécution immédiate (télécharger un e-book par exemple), sans utiliser ce droit de 14 jours, il doit en faire la demande expresse auprès du site e-commerce. C’est sous celle seule condition que le web-marchand pourra exclure le droit de rétractation. Pour recueillir la demande expresse du consommateur, le Web-marchand devra informer des conséquences sur son droit de rétractation.

Pour le Web-marchand, Il est recommandé de mettre en place dans le processus de commande une case à cocher obligatoire pour valider la commande.

Source : service-public.fr/actualites

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