SEO : les trois conditions pour récupérer un nom de domaine déjà enregistré

Pour combattre l’enregistrement abusif de marques ou cybersquatting sur les noms de domaines Internet (.com, .fr, .eu etc.), des procédures extrajudiciaires UDRP ont été mises en place. Economique, efficace et rapide, elles permettent de résoudre les litiges autour des noms de domaine à condition que le plaignant puisse démontrer :

• Que le nom de domaine est identique ou similaire à la marque, lui portant préjudice ;
• Que le détenteur du nom de domaine n’est pas d’intérêt légitime sur le nom de domaine ;
• Que le détenteur utilise le nom de domaine de mauvaise foi. Et ce point reste bien entendu à démontrer, ce qui n'est pas une chose facile avec des dépôts à l'étranger par exemple.

Dans ce genre de procédure, il est impératif de se faire accompagner par des cabinets spécialisés sur le sujet et non, un simple avocat. Il vous faut un spécialiste du numérique et du droit de l'Internet.