Grande distribution : Les nouvelles règles de la Loi Pinel

La loi Pinel sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises a été adoptée définitivement par le Parlement après un dernier vote au Sénat ce 5 juin.  Le texte introduit plusieurs évolutions dans les règles d'aménagement commercial.

Que faut-il retenir ?

• La loi prévoit de simplifier les procédures d'autorisation des projets commerciaux en fusionnant la délivrance du permis de construire et l'autorisation commerciale. Cette mesure vise à s'assurer de la cohérence entre ce que les commissions autorisent et ce qui sort finalement de terre.
• La loi introduit également de nouveaux critères dans les décisions des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), qui confirment au passage l'éloignement des débats vis-à-vis des questions purement économiques ou de concurrence.
• En matière d'aménagement du territoire, les CDAC devront apprécier les effets d'un projet sur l'animation de la vie urbaine, rurale ou de montagne, sur les flux de transport et l'accessibilité par "les modes de déplacement les plus économes en émission de CO2".
  
  Les CDAC devront aussi évaluer "l'intégration urbaine" du projet et apprécier sa "consommation économe de l’espace, notamment en termes de stationnement".
  
  "Procédés éco-responsables"
• En matière de développement durable, la loi précise davantage les critères d'évaluation de la qualité environnementale, en évoquant "la performance énergétique, le recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l’emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, la gestion des eaux pluviales, l’imperméabilisation des sols et la préservation de l’environnement".
  
  Apparaissent également les notions "d'insertion paysagère et architecturale du projet", "l’utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales" ainsi que "les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche".
  
  Protection des consommateurs
• La notion de protection des consommateurs est un nouveau chapitre d'évaluation introduit par la loi. Les CDAC seront amenées à juger quatre points précis :
  "l’accessibilité, en termes notamment de proximité de l’offre par rapport aux lieux de vie"
  "la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains"
  "la variété de l’offre proposée par le projet, notamment par le développement de concepts novateurs et la valorisation de filières de production locales"
  "les risques naturels, miniers et autres auxquels peut être exposé le site d’implantation du projet, ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs".
  
  "À titre accessoire", enfin, la commission peut prendre en considération "la contribution du projet en matière sociale".
  Renforcement des commissions
  
  La loi élargit également la composition des commissions d'aménagement commercial. Les CDAC passent de 8 à 11 membres, avec notamment deux élus supplémentaires. La commission nationale est désormais composée de 12 membres, contre 8 auparavant (3 représentants des élus locaux font partie des nouveaux venus).
  
  Les pouvoirs de la CNAC sont renforcés. Elle peut désormais s'auto-saisir pour évaluer les créations ou extensions de projets commerciaux de plus de 20.000 m² (parce que leur emprise, souvent régionale, dépasse le champ d'appréciation des commissions départementales).

Bref, beaucoup de changements qui vont être des freins pour les enseignes de la grande distribution même si sur le fond, le renforcement de la règlementation n'est pas si mauvais.